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Conditions générales de livraison d’Air-Aqua BV

ARTICLE 1: APPLICABILITÉ

  1. Les présentes Conditions générales sont applicables à toute offre, toute acceptation et/ou à tout contrat portant sur la vente et la livraison de produits et/ou la prestation de services par Air-Aqua BV, ci-après: « A-A ».
  2. Les conditions générales (d’achat) d’un acheteur (potentiel) ne sont pas applicables - même pas à côté des présentes Conditions générales – et une éventuelle applicabilité de ces conditions est par les présentes expressément exclue.
  3. Une dérogation et/ou un complément aux présentes Conditions générales est seulement possible si et dans la mesure où A-A l’a expressément accepté par écrit.

ARTICLE 2 : CONCRÉTISATION DU CONTRAT

  1. Sauf indication expresse contraire dans une offre, les offres d’A-A sont sans engagement. Une offre sans engagement peut être révoquée par A-A dans un délai de 5 (cinq) jours ouvrables après réception de l’acceptation. Toutes les offres peuvent être révoquées, même si un délai d’acceptation est indiqué dans l’offre.
  2. Un contrat avec A-A n’est concrétisé que lorsqu’il a été conclu par écrit, respectivement confirmé par écrit par un représentant d’A-A habilité à cet effet en vertu d’une inscription au registre de commerce.

ARTICLE 3 : DÉLAI DE LIVRAISON

  1. Un délai de livraison commence après la concrétisation du contrat, étant entendu que, lorsqu’un paiement d’avance est dû, le délai ne commence qu’après réception du paiement intégral.
  2. Tout retard d’un délai de livraison n’entraîne pas d’office un défaut de la part d’A-A. Il en est seulement question lorsqu’A-A ne livre pas les produits pour des raisons à lui imputer même dans les limites d’un délai raisonnable qu’elle a défini par écrit.
  3. L’Acheteur ne peut résilier un contrat pour cause de retard de livraison de la part d’A-A que dans la mesure où le contrat n’a pas encore été respecté et où il n’est pas raisonnable d’imposer à l’Acheteur le maintien de la partie concernée.

ARTICLE 4 : RÉCEPTION ; TRANSFERT DE RISQUE

  1. Le risque en termes de dommages occasionnés à et de perte des produits à livrer est transféré à l’Acheteur au moment où les produits arrivent sur le lieu de réception convenu. Ce même transfert de risque a lieu au moment où A-A propose les produits à la réception conformément au contrat et l’Acheteur ne les réceptionne pas pour quelque raison que ce soit.
  2. L’Acheteur est tenu à une obligation de réception. Si l’acheteur ne réceptionne pas en temps voulu, les frais engagés en vain et les frais supplémentaires éventuels de transport, de garde et d’entreposage incomberont à l’Acheteur. À l’arrivée des produits, l’Acheteur est tenu de les décharger aussitôt. L’Acheteur est tenu de rembourser à A-A tous les frais et dommages qui lui sont occasionnés suite à un retard pris lors du déchargement.
  3. A-A est en droit de procéder à des livraisons partielles. Si les parties ont eu l’intention de faire livrer la quantité totale des produits achetés conformément au contrat en livraisons partielles réparties sur un délai déterminé, A-A est autorisée à décider des quantités à livrer et des moments où la livraison des produits aura lieu, dans quel cadre A-A tiendra lieu de l’influence des saisons.
  4. Si A-A a délivré ou fait délivrer des documents de douane libellés au nom d’A-A pour les produits à livrer par A-A au profit de l’Acheteur conformément aux données fournies par l’Acheteur, l’Acheteur s’engage à indemniser A-A, sur première demande d’A-A, de tous dommages découlant pour A-A de la remise de ces documents, sans considération du fait si des reproches doivent être faites ou non à l’Acheteur et l’Acheteur s’engage à garantir A-A contre des recours de tiers, dont y compris ceux des organes publics portant sur (la remise de) ces documents.

ARTICLE 5 : PRIX

  1. Sauf convention contraire, les prix s’entendent hors TVA et autres taxes publiques et hors les éventuels frais d’assurance, de transport et d’emballage. Les montants respectifs seront facturés séparément.
  2. A-A est habilitée à augmenter le prix proposé, le cas échéant, le prix convenu par des frais supplémentaires auxquels elle doit faire face à cause d’une augmentation de facteurs déterminants du prix, comme le prix des composantes, les frais de transport et d’entreposage, les frais de conditionnement, les salaires, les impôts et les cotisations sociales, les primes d’assurances et autres, après l’offre, le cas échéant, après la concrétisation du contrat, mais avant la réception.

ARTICLE 6 : PAIEMENT ; SÛRETÉ

  1. Sauf convention de délai de paiement contraire et sans préjudice du droit d’exiger un paiement d’avance ou un paiement au comptant si A-A y voit motif, le paiement doit être effectué sous 14 (quatorze) jours après la date de réception ou autant avant tel qu’indiqué sur la facture. A-A est en droit de facturer les livraisons partielles séparément.
  2. La propriété des produits livrés demeure chez A-A jusqu’à ce que l’Acheteur ait réglé à A-A tous les montants dus en vertu ou dans le cadre des livraisons. En cas de quelque retard de paiement, A-A est en droit de reprendre de son propre chef les produits lui appartenant en propriété où qu’ils se trouvent. L’Acheteur s’engage à procurer ou non une sûreté complémentaire pour le paiement, sur première demande d’A-A.
  3. L’Acheteurn’estautoriséàcompenserunecontre-créancequedanslamesureoùlacontre-créance a été expressément reconnue par A-A.
  4. En cas de retard de paiement, l’Acheteur est en défaut sans nécessiter de mise en demeure ou de rappel et il devra les intérêts commerciaux légaux sur le montant arriéré, aussitôt exigible. Dans ce cas, une partie d’un mois tient lieu d’un mois entier. Dans la mesure où aucune livraison n’a encore eu lieu en vertu de quelque contrat conclu avec l’Acheteur, A-A est en outre en droit de suspendre cette livraison en entier jusqu’à réception du paiement intégral du montant arriéré. En cas de défaut de paiement, même après un rappel, dans les limites d’un délai ultérieur imposé, A-A sera alors habilitée à résilier le contrat à son gré entièrement ou partiellement au moyen d’une déclaration par écrit et ce sans préjudice de son droit à des dommages-intérêts.
  5. Tous les frais, à la fois les frais extrajudiciaires et les frais judiciaires (y compris les frais de l’aide juridictionnelle) engagés par A-A pour la préservation de ses droits à l’encontre de l’Acheteur, incombent à l’Acheteur.
  6. Les montants dus par l’Acheteur à A-A en vertu du contrat deviennent aussitôt intégralement exigibles en cas de :
    • sursis de payement ou de faillite de l’Acheteur ou en cas d’une demande à cet effet ;
    • décision de l’Acheteur de cesser son entreprise entièrement ou partiellement ou de la transférer ;
    • dissolution de la société de l’Acheteur ;
    • retard de paiement de l’acheteur à plus de deux reprises.

Dans ces cas précis, A-A est habilitée à résilier tous les contrats avec l’Acheteur à effet immédiat au moyen d’une déclaration par écrit, lorsque celui-ci n’aura pas procuré, dans un délai de 8 (huit) jours civils après avoir y été sollicité, une sûreté convenable de l’avis d’A-A pour tous les montants que l’Acheteur doit et devra à A-A, sans préjudice des autres droits d’A-A.

ARTICLE 7 : DÉFAUTS ; RESPONSABILITÉ

  1. Si l’Acheteur estime que les produits livrés par A-A ne satisfont pas à la qualité convenue, l’Acheteur est tenu d’en informer aussitôt A-A par écrit et de permettre à A-A d’examiner la réclamation.
  2. A-A n’accepte aucune responsabilité pour les frais engagés lors d’une installation incorrecte des produits ou autrement en cas d’une utilisation fautive des produits livrés.
  3. A-A n’est en aucun cas responsable des dommages indirects ou consécutifs subis par l’Acheteur, tels que les dommages comprenant un manque à gagner, une diminution du chiffre d’affaires, un arrêt de l’entreprise, perte d’animaux vivants ou une stagnation suite à un manque imputable à A-A.
  4. Les défauts des produits livrés ne donnent aucun motif à une résiliation du contrat, sauf s’il s’agit de défauts tels que visés à l’alinéa 1 et si A-A n’a pas fini de remplir ses obligations dans les limites d’un délai raisonnable. L’Acheteur sera alors en droit de procéder à une résiliation, si et dans la mesure où il n’est pas raisonnable de lui imposer de maintenir le contrat.
  5. Les dommages et intérêts à rembourser n’excéderont pas la valeur de la transaction commerciale.

ARTICLE 8 : PRÉSENTATION

L’Acheteur n’est en droit de commercialiser les produits provenant d’A-A que sous la marque (figurative), le nom commercial et les spécifications sous lesquels les produits lui ont été livrés. L’Acheteur s’engage à revendre les produits que dans le même conditionnement et avec les mêmes notices d’emploi. L’Acheteur s’engage à ne pas commercialiser d’autres produits que les produits A-A, sous la marque (figurative), le nom commercial ou les spécifications A-A, ni l’Acheteur ne suggérera vis-à-vis de ses revendeurs que les produits de tiers proviennent d’A-A.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

  1. A-A n’est pas tenu d’exécuter le contrat si et tant que cela sera rendu impossible, respectivement rendu difficile par une force majeure, par conséquent par une circonstance – prévisible ou non – indépendante de la volonté d’A-A, par laquelle il faut en tout cas entendre les conditions influant sur la fabrication des produits en sorte que l’exécution du contrat ne puisse avoir lieu qu’avec du retard, partiellement ou pas du tout, ainsi que les mesures et les directives des pouvoirs publics (y compris une autorité étrangère), comme les interdictions de transport, d’importation, d’exportation ou de fabrication et en outre des circonstances telles qu’une guerre ou une situation semblable, le manquement de fournisseurs et/ou de transporteurs, une grève, un boycottage, des conditions météorologiques défavorables, un incendie, une explosion. En cas de force majeure, il s’agit d’un manquement non-imputable à A-A.
  2. En cas de force majeure, A-A est en droit d’adapter les conditions du contrat, de différer son exécution ou de résilier le contrat au moyen d’une déclaration par écrit sans qu’elle ne soit tenue à des dommages-intérêts. En cas de force majeure, A-A s’engage à informer l’Acheteur dans les meilleurs délais, si elle diffère l’exécution du contrat, respectivement à quelles conditions (en particulier les délais de livraison, les quantités à livrer et le prix) elle envisage d’exécuter le contrat, le cas échéant si elle résilie le contrat. Le contrat est réputé modifié conformément aux conditions adaptées que A-A a notifiées à l’Acheteur, sauf si A-A a reçu dans un délai de 15 (quinze) jours après la date de sa notification une réaction écrite en sens contraire de l’Acheteur, auquel cas le contrat est réputé résilié à la date à laquelle A-A a reçu le courrier susvisé de la part de l’Acheteur.

ARTICLE 10 : TRANSFERT

A-A est habilitée à transférer les droits et les obligations d’un contrat à une entreprise affiliée à A-A et l’Acheteur donne d’ores et déjà son accord à un tel transfert, sauf si l’Acheteur démontre que ledit transfert lui est préjudiciable au sens matériel. A-A s’engage à informer l’Acheteur par écrit d’un éventuel transfert.

ARTICLE 11: DROIT APPLICABLE ; JUGE COMPÉTENT

  1. Le droit néerlandais est applicable aux contrats conclus entre A-A et l’Acheteur et aux éventuels rapports juridiques connexes.
  2. Le juge du ressort de l’arrondissement Zwolle (Pays-Bas) est exclusivement compétent pour prendre connaissance de litiges sur ou dans le cadre du contrat. A-A est dans le même temps compétente pour soumettre un litige à un autre juge compétent, aux Pays-Bas ou à l’étranger.